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Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de test, [à compléter], SIRET [à compléter] (« le prestataire »), auprès de clients particuliers (consommateurs) ou professionnels. Elles sont remises ou rendues accessibles au client avant la signature du devis et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le prestataire.

Article 2 — Prestations

Le prestataire exerce les activités suivantes, qui peuvent faire l'objet de devis ou de contrats distincts :

Article 3 — Télésurveillance

Le prestataire n'est pas télésurveilleur. La réception et le traitement des alarmes (intrusion, incendie, agression), la levée de doute et l'appel des personnes à prévenir ou des forces de l'ordre sont assurés exclusivement par une société de télésurveillance, selon ses propres conditions. Deux cas sont possibles, précisés au devis ou au contrat :

Dans les deux cas, la responsabilité du prestataire ne peut pas être recherchée pour la réception ou le traitement des alarmes.

Article 4 — Devis et commande

Les devis sont gratuits, sauf mention contraire, et valables 30 jours. La commande est formée par la signature du devis « bon pour accord » par le client, sur papier ou sur tablette. Toute modification demandée ensuite fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur. Le matériel, la main-d'œuvre et les déplacements sont détaillés au devis.

Article 6 — Acompte et modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % du montant total est dû à la commande, le solde étant facturé à la fin des travaux. Le paiement peut aussi être échelonné en plusieurs fois lorsque le devis ou un accord écrit le prévoit : chaque échéance fait alors l'objet d'une facture indiquant sa date d'exigibilité.

Les factures sont payables par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, en précisant son numéro dans le libellé du virement, au plus tard à la date d'échéance qu'elle indique (à défaut, 30 jours après son émission). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur (par exemple à son domicile), aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature (article L.221-10 du Code de la consommation), sauf pour des travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément demandés par le client à son domicile.

Article 7 — Retard de paiement

Client professionnel : tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Client consommateur : les sommes dues produisent des intérêts au taux légal après mise en demeure.

En cas de non-paiement, le prestataire peut suspendre ses prestations, dont la supervision technique, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 8 — Droit de rétractation (client consommateur)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, et de la réception du matériel pour un contrat comprenant la livraison de biens. Le client l'exerce au moyen du formulaire de rétractation remis avec le devis ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [à compléter].

Si le client souhaite que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il le demande par écrit ; en cas de rétractation, il reste redevable des prestations déjà réalisées. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence à son domicile et expressément sollicités par lui, ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit.

Article 9 — Exécution des travaux

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès. Le client assure l'accès aux locaux, une alimentation électrique et, si nécessaire, un réseau de communication (ligne, internet ou couverture mobile) adaptés. Les travaux non prévus au devis font l'objet d'un accord préalable du client.

Article 10 — Réception

À la fin de l'installation, le système est mis en service et présenté au client, qui en signe la réception (bon d'intervention), avec ou sans réserves. Les réserves sont levées dans un délai raisonnable. À défaut de réserve, la réception vaut acceptation de l'installation.

Article 11 — Réserve de propriété

Le matériel reste la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral de son prix. Les risques sont transférés au client dès la livraison ou la pose.

Article 12 — Garanties

Le matériel bénéficie de la garantie de son fabricant, dans les conditions de celui-ci. Le client consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Sont exclus les dommages dus à une mauvaise utilisation, à l'intervention d'un tiers, à la foudre, aux surtensions, à l'humidité ou à tout autre sinistre.

Article 13 — Responsabilité

Un système de sécurité a pour objet de dissuader, de détecter et de signaler : il ne peut garantir l'absence d'intrusion, de vol ou de sinistre. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu pour responsable des interruptions dues à des causes extérieures : coupure d'électricité, panne ou saturation des réseaux de communication, défaillance de l'opérateur ou du télésurveilleur, force majeure. La supervision technique signale des défauts ; elle n'emporte pas d'autre délai d'intervention que celui prévu au contrat de maintenance. Envers un client professionnel, la responsabilité du prestataire est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 15 — Données personnelles

Les données du client sont traitées pour l'exécution des prestations, la facturation et la supervision technique, conformément à la politique de confidentialité du prestataire, consultable à tout moment sur son site.

Article 16 — Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [à compléter]. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente ; pour un client professionnel, devant le tribunal du ressort du siège du prestataire.

Contact : test, [à compléter] — [à compléter] — [à compléter].

Version en vigueur depuis le 17/10/2026.